Depuis la modification de l'article L49 du CPCE par loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009, « le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative » (collectivités territoriales, services de l’état, France Telecom, RTE, etc) doivent informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le SDTAN, des travaux programmés sur les infrastructures de réseaux.